Conditions générales de Ventes

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société 3DPM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, SIRET 879 818 110 00014, TVA FR49 879 818 110 (ci-après « 3DPM » ou « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande de services d’impression 3D via le site https://www.prototypage3d.com.

Ces CGV s’appliquent à toute commande, à l’exclusion de tout autre document, et prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation écrite et expresse accordée par 3DPM.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Elles sont consultables en ligne et communiquées à tout Client qui en fait la demande.

3DPM peut faire appel à des sous-traitants ou prestataires techniques de son choix (notamment des plateformes de production) pour l’exécution des commandes. 3DPM demeure seule responsable de l’exécution du contrat vis-à-vis du Client, dans les termes des présentes CGV.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES

2.1 À partir d’un fichier de conception assistée par ordinateur (CAO) créé ou fourni par le Client, 3DPM réalise un objet physique (ci-après « l’OBJET ») selon les technologies, matériaux, finitions et paramètres choisis par le Client lors de la commande.

2.2 Qualification des OBJETS — usage non critique. Les OBJETS sont livrés à titre de prototypes ou de pièces à usage général, non critiques. Ils ne sont ni conçus, ni dimensionnés, ni testés, ni certifiés pour : un usage structurel ou porteur ; un usage de sécurité ; un contact alimentaire ; un usage médical, paramédical ou de dispositif médical ; un usage électrique ou électronique ; une application automobile, aéronautique, ferroviaire ou maritime ; un usage comme pièce détachée soumise à réglementation ; ou toute application soumise à une norme ou réglementation spécifique. Le Client est seul responsable de la définition de l’usage des OBJETS, de la vérification de leur adéquation à cet usage et de la réalisation de tous essais, contrôles et validations nécessaires. Toute commande portant sur un usage critique ou réglementé doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de 3DPM ; à défaut, 3DPM refuse la commande.

2.3 Responsabilité relative à l’usage. Le Client reconnaît que la conception, le dimensionnement et l’usage des OBJETS relèvent de sa seule responsabilité. Il garantit 3DPM contre toute réclamation, action ou demande de tiers, et l’indemnisera de tout coût, dommage ou condamnation résultant de l’usage fait des OBJETS, de leur intégration dans un produit, ou de leur utilisation contrairement à l’article 2.2. Cette clause s’interprète conformément à l’article 9 (limitation de responsabilité) et aux règles impératives du droit applicable.

2.4 3DPM se réserve le droit de refuser toute commande d’OBJETS contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à la propriété intellectuelle d’un tiers, ou aux valeurs éthiques qu’elle revendique, notamment les armes, leurs composants et tout objet destiné à l’industrie de l’armement.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, qui sont précisés sur le bon de commande avant validation.

3.2 Les prix des impressions 3D sont déterminés en fonction des propriétés de l’OBJET (poids, volume, matière, technologie, finitions). Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande et de l’acceptation du devis.

3.3 3DPM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.

3.4 Pour les livraisons hors de France, les dispositions du Code général des impôts relatives à la TVA s’appliquent.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Pour passer commande, le Client s’engage à :

• transmettre des coordonnées complètes et exactes ;

• transmettre un fichier 3D exploitable et les instructions relatives aux technologies, matériaux et paramètres souhaités ;

• valider la commande et effectuer le règlement.

4.2 Le Client s’engage à avoir vérifié son fichier 3D (géométrie, épaisseur, fermé, non corrompu, compatible avec la technologie choisie). 3DPM se réserve le droit de corriger le fichier en vue de son exploitation, ou de refuser la commande si le fichier est inexploitable, auquel cas le Client peut proposer un nouveau fichier. Le fichier est conservé par 3DPM jusqu’à la réception de la commande par le Client, puis archivé conformément à l’article 11.

4.3 Le Client garantit que le fichier transmis est libre de droits, qu’il ne contient aucun virus ou programme susceptible d’endommager des données, et il indemnise 3DPM de toute conséquence d’un manquement à cette obligation.

4.4 La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 5 – VALIDATION ET EXÉCUTION DE LA COMMANDE

5.1 La commande est validée dès réception du règlement, sauf accord contraire écrit entre les parties.

5.2 3DPM se réserve le droit de ne pas honorer une commande qu’elle ne peut pas réaliser ; dans ce cas, elle rembourse le Client par tout moyen de paiement dans un délai maximal de 14 jours ouvrés à compter du refus.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ

3DPM se réserve le droit de suspendre la fabrication et la livraison en cas de rupture de matière première ou de panne du matériel de fabrication. Le Client est informé de la durée prévisible de suspension et peut annuler sa commande ; 3DPM rembourse alors l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours ouvrés.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 3DPM livre les OBJETS à l’adresse indiquée dans le devis validé par le Client, dans le délai figurant sur le bon de commande ou l’e-mail de confirmation. En cas de retard, 3DPM informe le Client et met tout en œuvre pour honorer la livraison.

7.2 En cas de retard de livraison imputable à 3DPM au-delà du délai annoncé, le Client peut annuler sa commande ; 3DPM rembourse alors l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de 30 jours. Cette disposition s’entend sans préjudice des autres droits du Client, notamment ceux résultant de la garantie légale de conformité (article L.217-1 et suivants du Code de la consommation).

7.3 Le Client est invité à formuler, au moment de la livraison, toute réserve écrite détaillée sur le bon de livraison en cas d’anomalie apparente, au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison. L’absence de réserve ne prive pas le Client consommateur de ses garanties légales.

7.4 Le transfert des risques a lieu à la remise de l’OBJET au transporteur ; en cas de perte ou d’avarie pendant le transport, 3DPM assiste le Client dans ses recours contre le transporteur.

7.5 Réserve de propriété. Les OBJETS vendus restent la propriété de 3DPM jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes inclus. Le Client s’interdit de les transformer ou de les revendre avant ce paiement.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT CONSOMMATEUR)

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants ne s’applique pas aux OBJETS conçus selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Le Client reconnaît expressément que chaque commande d’impression 3D porte sur un bien de ce type.

ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

9.1 Garanties légales. Les OBJETS sont couverts par la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions prévues par la loi. Dans la mesure où la loi le permet, et sans préjudice desdites garanties, toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable suivant la découverte du défaut.

9.2 Spécificités techniques. En raison du procédé de fabrication additive, l’OBJET peut présenter de légères différences de rendu, de teinte ou de finition par rapport au fichier 3D. Ces différences inhérentes à la technologie, non substantielles et non affectant l’usage convenu, ne constituent pas un défaut de conformité.

9.3 Limitation de responsabilité. En cas de manquement de 3DPM à ses obligations, la responsabilité totale de 3DPM est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la commande concernée, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel, ou consécutif (perte de profit, de chiffre d’affaires, d’exploitation, d’opportunité, de données). Cette limitation ne s’applique ni aux dommages corporels, ni en cas de dol ou de faute lourde, ni aux obligations impératives de la loi.

9.4 Allergies et matériaux. Le Client reconnaît avoir été informé de la nature des matériaux utilisés. 3DPM ne saurait être tenu responsable des réactions allergiques ou de toute autre conséquence propre à la personne du Client ou d’un tiers, sous réserve de l’article 9.3.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Le Client garantit être l’auteur du fichier 3D ou titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires, et s’engage à ne pas enfreindre les droits de tiers en transmettant son fichier.

10.2 Le Client concède à 3DPM une licence non exclusive, gratuite et limitée à la seule réalisation de sa commande. 3DPM s’engage à ne pas utiliser le fichier à d’autres fins, à l’exception de sa conservation technique pendant la durée prévue à l’article 4.2.

10.3 Le Client indemnise 3DPM de tout dommage, coût et condamnation résultant d’une atteinte, par son fichier ou sa commande, aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Les données à caractère personnel collectées par 3DPM sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont nécessaires à la gestion, à l’exécution et au suivi des commandes, ainsi qu’aux obligations légales et comptables.

11.2 Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la commande et des obligations légales (notamment comptables : 10 ans), puis supprimées ou anonymisées.

11.3 Les données peuvent être transmises aux prestataires de 3DPM strictement nécessaires à l’exécution de la commande (production, livraison, paiement), sur la base de l’exécution du contrat.

11.4 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse contact@prototypage3d.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour toute prospection commerciale, un consentement distinct est recueilli, retirable à tout moment.

11.5 Transferts hors de l’Union européenne. Dans le cadre de l’exécution de la commande, et avec l’accord préalable du Client, les données et fichiers nécessaires à la production (fichier 3D, coordonnées de livraison) peuvent être transférés à des prestataires de production établis en Chine. La Chine ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, chaque transfert est encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD, notamment des clauses contractuelles types approuvées, complétées le cas échéant de mesures techniques supplémentaires (chiffrement, minimisation des données). Le Client est informé, lors de la commande ou dans la politique de confidentialité, des catégories de données transférées, de la finalité du transfert et des mesures de protection appliquées. À défaut d’accord du Client pour un transfert hors UE, la production est assurée sur le territoire de l’Union européenne.

ARTICLE 12 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur désigné : le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) — site www.cm2c.net. La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est également accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

12.2 Les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, l’une ou l’autre partie peut saisir le tribunal compétent selon les règles de droit commun : pour le Client consommateur, le tribunal du lieu où il demeure au jour de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait générateur du litige ; pour tout autre Client, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Versailles, sous réserve d’une compétence d’attribution différente.

12.3 Les CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de 3DPM ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les défaillances de transport, les grèves, l’incendie, les inondations, les pandémies, les mesures étatiques, les catastrophes naturelles ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté, même prévisible, empêchant l’exécution du contrat. La force majeure suspend les obligations ; si elle dure plus de ‹30› jours, chaque partie peut annuler la commande, 3DPM remboursant alors les sommes versées au titre de la commande non exécutée.

ARTICLE 14 – INTEGRITÉ DU CONTRAT — MODIFICATION

Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent applicables, dans la mesure permise par la loi, notamment les règles impératives de protection du consommateur. 3DPM peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 15 – SOUS-TRAITANCE

3DPM peut confier tout ou partie de la production des OBJETS à des sous-traitants ou prestataires techniques de son choix, y compris établis hors de l’Union européenne dans les conditions de l’article 11.5. Cette sous-traitance ne modifie en rien les obligations de 3DPM envers le Client, qui demeure régi par les seules présentes CGV, 3DPM restant seule responsable de l’exécution de la commande vis-à-vis du Client. Les conditions générales des sous-traitants ne sont pas opposables au Client.